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Voici un article que nous venons de publier sur le site de Davies:

Le 30 avril 2013, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi no28 : Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Ce projet de loi, s’il est adopté, entraînera des modifications importantes susceptibles d’avoir un impact majeur sur le paysage juridique québécois.

Les changements les plus importants envisagés par le projet de loi incluent :

o la distinction entre l’interrogatoire avant et après défense sera abandonnée;

o les interrogatoires pourront avoir lieu par écrit;

o chaque interrogatoire sera limité à cinq heures, avec possibilité des parties de le prolonger à sept heures (deux heures en matière familiale ou lorsque la valeur en litige est de moins de 100 000 $, avec possibilité des parties de le prolonger à trois heures). Toute autre prolongation nécessitera l’autorisation du tribunal;

o le témoin sera tenu de répondre même si une objection est formulée, sauf pour certains cas limités (tel que le secret professionnel); et

o les objections seront principalement tranchées lors du procès;

o l’expertise commune sera favorisée;

o les parties ne pourront se prévaloir de plus d’une expertise par matière, sauf avec l’autorisation du tribunal;

o le tribunal pourra obliger les experts à se réunir afin de concilier leurs opinions; et

o la possibilité pour une partie d’interroger l’expert qu’elle a retenu au procès sera limitée;

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