Voici un article que nous venons de publier sur le site de Davies:

Le 30 avril 2013, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi no28 : Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Ce projet de loi, s’il est adopté, entraînera des modifications importantes susceptibles d’avoir un impact majeur sur le paysage juridique québécois.

Les changements les plus importants envisagés par le projet de loi incluent :

  • l’obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux;
  • l’imposition d’une obligation accrue de coopérer et de s’informer;
  • l’institution d’un protocole de l’instance détaillé, et l’imposition de sanctions financières en cas de non-respect de ce dernier;
  • une participation accrue des tribunaux dans la gestion de l’instance;
  • la simplification des demandes en cours d’instance;
  • une réforme complète des interrogatoires préalables :

    1. o la distinction entre l’interrogatoire avant et après défense sera abandonnée;

      o les interrogatoires pourront avoir lieu par écrit;

      o chaque interrogatoire sera limité à cinq heures, avec possibilité des parties de le prolonger à sept heures (deux heures en matière familiale ou lorsque la valeur en litige est de moins de 100 000 $, avec possibilité des parties de le prolonger à trois heures). Toute autre prolongation nécessitera l’autorisation du tribunal;

      o le témoin sera tenu de répondre même si une objection est formulée, sauf pour certains cas limités (tel que le secret professionnel); et

      o les objections seront principalement tranchées lors du procès;

  • une réforme de la preuve par expertise :
    1. o l’expertise commune sera favorisée;

      o les parties ne pourront se prévaloir de plus d’une expertise par matière, sauf avec l’autorisation du tribunal;

      o le tribunal pourra obliger les experts à se réunir afin de concilier leurs opinions; et

      o la possibilité pour une partie d’interroger l’expert qu’elle a retenu au procès sera limitée;

  • l’admissibilité du témoignage écrit lors du procès;
  • l’élargissement de la requête en irrecevabilité afin de permettre la partie défenderesse de demander le rejet d’une partie de la demande si elle n’est pas fondée en droit;
  • la possibilité pour les parties de soumettre conjointement une question de droit au tribunal;
  • l’harmonisation des règles applicables au contrôle judiciaire exercé par la Cour supérieure; et
  • l’abrogation du Tarif des honoraires judiciaires des avocats et du régime des dépens, chaque partie devant assumer ses honoraires professionnels à moins de manquements graves dans le déroulement de l’instance. Les « frais de justice », y compris les frais d’expertise, ainsi que la rémunération des interprètes et des sténographes, devront être assumés par la partie qui succombe, sauf en cas d’abus de procédures ou de retards indus.

    Une version antérieure mais similaire de ce projet de loi avait présentée en avant-projet en septembre 2011 par le gouvernement précédent et fait l’objet de consultations générales et d’auditions publiques. Aucune annonce n’a encore été faite quant à l’échéancier pouvant mener à l’éventuelle adoption du nouveau projet de loi.

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